L’objet des présentes CGU est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs du Site et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions.

Tout accès au site web de Sarl OPRED , toute recherche effectuée sur le site, toute utilisation du site et/ou tout téléchargement d’une partie du contenu du site par l’utilisateur vaut acceptation des CGU du site web de Sarl OPRED , telles que définies ci-après. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

1.2) Objet du site web

Toutes les informations contenues sur le site web de Sarl OPRED , et plus généralement l’ensemble des éléments, incluant notamment, les logiciels, données, textes, graphismes, images, sons, vidéos, logos, symboles, code html ci-dessous dénommé le « Contenu », ne sont mises à la disposition des utilisateurs qu’à titre indicatif. Elles ne peuvent en aucun cas être interprétées comme une offre commerciale, une licence, un conseil, une relation professionnelle entre l’utilisateur et Sarl OPRED. Le Contenu fourni sur ce site n’exonère pas l’utilisateur de procéder par lui-même au contrôle de l’information fournie.

1.3) Droits de propriété intellectuelle

Le site web de Sarl OPRED et son contenu sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Sarl OPRED . L’utilisateur ne doit utiliser le Contenu du site que pour des besoins personnels et non commerciaux. Toute autre utilisation ou modification du contenu du site web de sarl OPRED est interdit sans l’accord écrit préalable de la société.

Droit d’accès au Site

Sarl OPRED , selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

Sarl OPRED se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent de :

• transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou réglementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
• créer des profils fictifs ;
• fournir des informations inexactes dans le formulaire ;
• diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
• référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis le site de la Société, sauf accord écrit et préalable de Sarl OPRED ;
• obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
• utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à Société
• vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de Sarl OPRED ;
• pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou une partie des Services ;
• utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
• mettre en danger ou essayer de mettre en danger le site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
• contrefaire ou utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
• simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
• perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Société ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Sarl OPRED vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales des présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Il est précisé que la Société se réserve le droit de publier ou de ne pas publier ou de supprimer en tout ou en partie un avis ou un commentaire d’un Utilisateur sur le Site.

1.5) Utilisation du contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par Sarl OPRED , par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Sarl OPRED , est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

1.6) Données personnelles et cookies

Sarl OPRED recueille vos données d’une manière légale et loyale en créant votre compte sur le site web – mon compte, de manière volontaire.

Sarl OPRED peut avoir besoin de certaines informations telles que le nom d’utilisateur, son adresse professionnelle ou personnelle, son adresse email pour lui envoyer toute documentation dont il aurait fait la demande et pour savoir comment le contacter. Ces informations seront envoyées au représentant de sarl OPRED concerné via l’intranet de la société ou tout autre moyen approprié.

Ces conditions autorisent Sarl OPRED à conserver vos données en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Ces données peuvent être communiquées par Sarl OPRED à tout tiers directement chargé du traitement, de la gestion, de l’exécution et du paiement des Services proposés par Sarl OPRED. Ces données sont utilisées pour vous permettre de profiter pleinement des services proposés par le Site, d’évaluer le contenu publié sur le site et prévenir toute fraude et pour Produire des statistiques à propos du site et sa navigation.

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, Sarl OPRED utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en envoyant un message via le formulaire de contact sur le site ou en envoyant un mail à : sarl.opred@gmail.com. Une réponse à votre requête vous sera adressée dans un délai de 30 jours.

1.7) Responsabilité et garantie

Utilisation du Site

Le rôle de sarl OPRED se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. Sarl OPRED ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et réglementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, sarl OPRED ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. sarl OPRED  ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site.

Données

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit à l’image, de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement à la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, sarl OPRED ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes Conditions que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

Dispositions générales

En tout état de cause, sarl OPRED ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux algériens.

1.8) Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre sarl OPRED et l’Utilisateur. Ainsi, sarl OPRED pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

1.9) Résiliation

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par sarl OPRED.

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de sarl OPRED .

1.10) Dispositions diverses

Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

Modification des conditions d’utilisation

Sarl OPRED se réserve le droit de modifier les Conditions d’Utilisation de son site web à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs seront automatiquement liés par ces modifications quand ils navigueront sur ce site web et devront périodiquement lire les Conditions d’Utilisation. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article (1.09) ci-dessus (Résiliation), résilier le présent Contrat.

1.11) Règlement des différends – Indépendance des clauses

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi algérienne, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux algériens auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Les présentes CGV régiront seules les ventes de sarl OPRED , à l’exclusion des conditions générales d’achat des Clients, ou de tout autre document émanant de ces derniers, de même que de toute correspondance antérieure, document ou catalogue publicitaire émanant de la Société. Aucun amendement aux présentes CGV ne sera opposable à la Société à défaut d’un accord préalable et écrit de la part de cette dernière, notamment dans le cadre d’un bon de commande communiqué au Client.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

2.1) Commande

Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit émanant de l’Acheteur formalisée par tout moyen (y compris courrier électronique), ainsi que la liste et la quantité des Produits commandés.

De ce fait, la commande passée verbalement par l’Acheteur doit être confirmée par  ce dernier par écrit pour permettre au Vendeur d’analyser la commande. Toute commande faite par l’Acheteur ou transmise par un représentant du Vendeur n’est valable qu’après confirmation par la direction commerciale du Vendeur matérialisée par l’envoi à l’Acheteur d’un document d’acceptation émanant du Vendeur avec les présentes CGV annexées, l’ensemble étant réputé être le contrat de vente.

De convention expresse entre les parties, aucune renonciation à conclure de la part du Vendeur ne saura générer un quelconque dommage et intérêt au profit de l’Acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Le Vendeur se réserve à tout moment et quel que soit le stade de traitement de la commande, notamment compte tenu des fluctuations du marché, sans préavis, ni indemnité au profit de l’Acheteur, la faculté d’apporter toute modification concernant ses Produits, tarifs ou conditions,  en ce qui concerne les présentes conditions générales que les conditions particulières arrêtées pour l’opération de vente.

Il est rappelé notamment que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs et plus généralement documents de présentation et promotion des Produits du Vendeur ou informations données par le Vendeur quelle qu’en soit la forme ne sont donnés qu’à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager le Vendeur.

Par ailleurs, et hors cas de force majeure, aucune commande acceptée par le Vendeur ne pourra être annulée (sauf accord écrit du Vendeur en ce sens) totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l’Acheteur en cours d’exécution. Outre le fait en pareille hypothèse d’exposer l’Acheteur à la prise en charge de la réparation des préjudices subis par le Vendeur de ce fait, les arrhes et/ou acomptes versés le cas échéant par l’Acheteur seront conservés par le Vendeur.

2.2) Facture

Sauf conditions particulières spécifiées au sein de la commande, les factures sont réglées à 30 jours fin de mois date d’émission de la facture. Les factures sont payables en toutes circonstances au siège du Vendeur. Les règlements interviendront par traites acceptées ou tout autre mode de paiement agréé par le Vendeur conformément à l’échéance ou le cas échéant, aux échéances de règlement arrêtées pour la commande, l’Acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date.

La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire du Vendeur. Le délai de règlement précité de convention expresse entre les parties ne peut être retardé sous quelque prétexte que ce soit, les réclamations faites par l’Acheteur n’étant en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent. Il n’est consenti, sauf conditions particulières faisant l’objet d’un accord exprès, aucun escompte au cas de règlement anticipé.

Toute somme non réglée à l’échéance donnera automatiquement lieu, sans mise en demeure préalable, au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de 1% par mois. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû.

De plus, le défaut de paiement à l’échéance prévue entraînera de plein droit, à la demande de Sarl OPRED, le versement à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions du Code de commerce.

Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au Vendeur l’ensemble des sommes en cause étant soumises aux mêmes dispositions que définies ci-dessus. Toute déduction et/ou compensation émanant de l’Acheteur sont expressément exclues sauf accord préalable et exprès du Vendeur. Au cas de retard de paiement et sans préjudice de l’application des pénalités dont il est question ci-dessus, le Vendeur pourra de son propre gré : suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’Acheteur reste lui devoir subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au Vendeur et jugées satisfaisantes par le Vendeur.

Résilier de plein droit la vente

Le Vendeur pouvant, si l’Acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les Produits en cause, demander en référé la restitution desdits Produits, ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre.

Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi, si le Vendeur le souhaite, toute ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les acomptes versés par l’Acheteur seront conservés par le Vendeur.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur, non-respect par ce dernier des conditions de règlement, des conditions d’encours précisées le cas échéant par le Vendeur, et de façon générale toute modification, quelle qu’en soit l’origine de la situation de l’Acheteur pourra justifier, de convention expresse entre les parties, l’exigence de garantie et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le Vendeur, voire le refus par le Vendeur de donner suite aux commandes faites par l’Acheteur. L’Acheteur autorisera l’accès dans ses locaux à toute personne désignée à cet effet par le Vendeur accompagné d’un officier ministériel afin de dresser un inventaire complet de ses Produits.

2.3) Livraison

Les délais de livraison et/ou de délivrance sont donnés à titre indicatif, tout dépassement de ces délais ne pouvant donner lieu au profit de l’Acheteur à des dommages et intérêts, retenues, ou annulation de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le Vendeur de tous les éléments à fournir par l’Acheteur.

2.4) Retour de commande

Les Produits du Vendeur sont réputés conformes et agréés en conséquence par l’Acheteur départ usine du Vendeur ainsi que stipulé à l’article ci-après « Modalités de livraison », ou en tout lieu désigné à cet effet par le Vendeur. Tout retour de Produit ne peut être effectué sans le consentement écrit du Vendeur (matérialisé par une fiche de reprise remplie par le Vendeur et expédiée à l’Acheteur).

Toute réclamation formulée par l’Acheteur, tant au titre de la garantie de conformité que de la garantie des vices cachés, devra être motivée et le cas échéant accompagnée de tous justificatifs quant au caractère défectueux des Produits litigieux. En cas de réclamation motivée, il sera convenu entre l’Acheteur et le Vendeur d’un rendez-vous sur le site d’entreposage du Produit litigieux, afin qu’une inspection détaillée et contradictoire puisse être réalisée.

Si, après cette inspection, le Vendeur estime la réclamation fondée, le Vendeur prendra à sa charge leur réparation ou remplacement à son libre choix, ainsi que la réexpédition du Produit réparé ou remplacé, et remboursera les frais de retour initialement supportés par l’Acheteur.

En tout état de cause, le retour des Produits est sous réserve de l’accord préalable du Vendeur tel que défini ci-dessus -est lié au fait que

• les Produits visés par le retour aient été fournis à l’Acheteur par le Vendeur et que l’Acheteur puisse justifier de l’origine de cet achat ;
• l’Acheteur prenne en charge les frais et les risques liés au retour des Produits objet dudit retour.

Dans l’attente de cet éventuel consentement, le Produit doit être tenu par l’Acheteur à la disposition du Vendeur en les locaux de l’Acheteur. Le retour accepté par le Vendeur d’un Produit affecté d’un vice ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de ce dernier. Tout Produit retourné sans l’accord du Vendeur sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

L’Acheteur devra prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté par l’Acheteur. Le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l’encontre du Vendeur.

2.5) Emballage

Les emballages sont jugés par l’Acheteur comme aptes à préserver l’intégrité des Produits achetés. L’Acheteur s’engageant à décharger de ce fait le Vendeur de toute poursuite dirigée contre lui sur ce fondement. Sauf conditionnements particuliers ou conditions spécifiques (notamment consignation, envoi en express), lesquels seront expressément mentionnés dans le document de confirmation de commande émanant du Vendeur, les emballages sont compris dans le prix des Produits et ne doivent pas être restitués au Vendeur.

2.6) Modalités de livraison

Compte tenu de la diversité des situations rencontrées en la matière, les modalités de livraison des Produits seront fixées dans le contrat de vente et, à ce titre, figureront dans le document de confirmation de commande émanant du Vendeur.

En outre, il appartient à l’Acheteur de :

• prendre possession (chargement et/ou déchargement) aux  lieu, date et horaire convenus des Produits objet de la commande et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande (l’état, la quantité, la qualité des Produits et plus généralement la conformité des Produits livrés au contenu de la commande concernée) ;
• faire part à réception de toute anomalie concernant ces Produits (notamment par indication de ses réserves écrites sur le document où le transporteur demande à l’Acheteur de lui donner décharge de l’envoi) en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies ;

2.7) Obligation du Vendeur

Toute obligation du Vendeur se trouvera suspendue de plein droit en cas de force majeure, de cas fortuit, du fait d’un tiers, ou de tout autre événement non imputable au Vendeur (et notamment mais non exclusivement : réduction ou arrêt de la production de l’approvisionnement, interruption des moyens de communication ou de transport, événement climatique tel que tempête, cyclone, etc.), moyennant simple information par le Vendeur à l’Acheteur de l’existence de l’événement considéré et de la durée prévisible de suspension des obligations. En cas de durée de l’événement excédant 90 jours, chacune des parties pourra de plein droit résilier le contrat de vente moyennant simple notification à l’autre partie.

2.8) Produit

Les Produits dont la vente est régie par les présentes conditions sont vendus avec réserve expresse de propriété, le Vendeur subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes CGV. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la remise des Produits (tel que défini par les présentes conditions), au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la remise des Produits. L’Acheteur devra, concernant les Produits dont le règlement n’aura pas été effectué, veiller en permanence à ce que ceux-ci soient stockés dans des conditions conformes aux conditions de conservation indiquées dans les notices techniques des Produits, soient identifiés comme propriété du Vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers.

Les Produits en stock sont présumés être ceux impayés. L’Acheteur s’interdit toute transformation, incorporation ou plus généralement modification concernant les Produits avant d’en avoir acquitté l’intégralité du prix. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des Produits. Les Produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris aux frais de l’Acheteur par le Vendeur au cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur, ce sans préjudice du versement, au profit du Vendeur, de tout dommage-intérêt à ce titre.

Le Vendeur et son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l’Acheteur pour enlever les Produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que le Vendeur pourra décider d’engager. Au cas de revente par l’Acheteur des Produits objets de la présente commande, celui-ci s’oblige, au choix du Vendeur, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au Vendeur ou à prendre toutes dispositions (lesquelles devront préalablement être portées à la connaissance du Vendeur et emporter son accord) requises pour assurer la protection des intérêts du Vendeur.

2.9) Garantie et responsabilité

Vendeur

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la bonne qualité de ses Produits qui sont couverts par les garanties légales des fabricants en la matière, l’Acheteur assumant pour sa part tous les risques et responsabilités résultant de la revente, de l’utilisation ou de la mise en œuvre des Produits, seuls ou combinés avec d’autres.

La présente garantie est donc consentie sous la réserve expresse d’une utilisation des Produits par l’Acheteur ou les sous-acquéreurs des Produits, précautionneuse et conforme à leur destination. Les Produits bénéficient, conformément aux dispositions légales : de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation.

Acheteur

En sa qualité de professionnel, l’Acheteur acquiert lesdits Produits en toute connaissance de cause, étant parfaitement informé des caractéristiques, effets, réactions, et évolutions des Produits acquis auprès du Vendeur. L’information de l’Acheteur se trouve, par ailleurs, précisée par les documents techniques mis à sa disposition par le Vendeur et décrivant les caractéristiques et performances des Produits et leurs conditions de conditionnement, de conservation et d’utilisation.

En conséquence, l’Acheteur est exclusivement responsable du choix, de l’emploi, de l’utilisation et de l’adéquation des Produits commandés aux besoins de l’Acheteur et, notamment, aux conditions dans lesquelles lesdits Produits doivent être stockés et utilisés.

De ce fait, en dehors de défauts de fabrication affectant les Produits objets de la commande, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée. Le Vendeur sera notamment, en conséquence, totalement exonéré de toute responsabilité liée à :

• une inadéquation des Produits objets de la commande aux besoins de l’Acheteur ;
• une utilisation par l’Acheteur des Produits objets de la commande dans un contexte ne correspondant pas aux caractéristiques, performances et conditions d’utilisation desdits Produits.

Obligation de la Société

La seule et unique obligation de la Société au titre de sa garantie est limitée au remplacement ou à la réparation, à son libre choix, du Produit reconnu défectueux par les personnes en charge de l’examen du Produit litigieux, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice direct ou indirect, qu’il soit personnel, matériel ou immatériel, et notamment de toute perte d’exploitation ou de jouissance, et de tout manque à gagner subi par le Client ou ses ayants-cause, ou tout sous-acquéreur dudit Produit.

2.10) litige

Il est expressément convenu entre le Vendeur et l’Acheteur : que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d’interprétation des présentes CGV et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, toute juridiction territorialement compétente pourra être saisie ; que le droit algérien sera seul applicable.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

2.11) Langue

Si les CGV viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des CGV et de façon plus générale concernant les relations existantes entre les parties.

2.12) Confidentialité et engagements

Le Vendeur s’engage, et se porte fort du respect de cet engagement par ses salariés, à respecter une obligation de discrétion en ce qui concerne toutes les informations qui lui ont été communiquées dans le cadre d’une commande. En outre, un accord de confidentialité peut être rédigé et signé entre le Vendeur et l’Acheteur, sur demande de ce dernier.